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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d'un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l'une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s'agit d'une opération sensible et complexe, qui nécessite d'être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

Autres, Juridique | 31 mai 2022

En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu'elle entraîne, la période de 40 jours d'interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l'année 2022.

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Autres, Fiscal | 31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l'issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Autres, Gestion, Juridique | 27 mai 2022

Les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d'une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l'État les sommes qu'elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Autres, Social | 23 mai 2022

Un accord d'intéressement déposé hors délai n'ouvre droit à l'exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Autres, Fiscal | 20 mai 2022

Les frais d'avocat supportés par une société à l'occasion d'une procédure pénale menée à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt de la société.

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

Autres, Patrimoine | 18 mai 2022

En cas d'occupation gratuite par l'un des nus-propriétaires d'un logement en démembrement de propriété, le montant de l'indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d'entretien incombant à l'usufruitier.

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

Autres, Gestion, Juridique | 18 mai 2022

Mis en place l'année dernière à l'intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l'État pourront être souscrits jusqu'au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu'au 30 juin 2022.

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