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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Autres, Fiscal | 27 juillet 2021

La durée d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l'administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

Autres, Social | 21 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Autres, Juridique | 20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu'il est associé, le gérant d'une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l'octroi d'une prime exceptionnelle à son profit.

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Autres, Fiscal | 16 juillet 2021

Selon les juges, l'exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

Autres, Fiscal | 13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d'activité, peu importe qu'ils aient été imposés après cette cessation d'activité.

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

Autres, Social | 13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Autres, Juridique | 12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d'une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l'établissement de la facture.

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Activité partielle, mode d’emploi

Autres, Social | 9 juillet 2021

En raison de l'épidémie de Covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes, et certaines le sont encore, de placer leurs salariés en activité partielle. Un dispositif qui a été fortement remanié par les pouvoirs publics pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des employeurs. Tour d'horizon des...

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Social : prolongation des aides pour les établissements accueillant les jeunes enfants

Autres, Métiers Associatifs | 6 juillet 2021

Les Caisses d'allocations familiales prolongent jusqu'au 30 septembre 2021 les aides financières accordées aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux maisons d'assistantes maternelles qui sont contraints de diminuer leur activité.

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