Fiscal – Page 10 – Capeos actus

Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

Fiscal | 2 janvier 2025

La date limite pour télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d'un groupe TVA est fixée au 10 janvier.

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Taxe sur les salaires

Fiscal | 1 janvier 2025

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

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Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

Fiscal | 30 décembre 2024

En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d'impôt au titre d'une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d'un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d'impôt une seconde fois ?

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Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

Autres, Fiscal | 30 décembre 2024

Certains allégements d'impôt sur les bénéfices ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise n'a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d'un exercice, et ce même si la seconde omission n'a pas immédiatement suivi la première.

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Défiscalisation des dons pour Mayotte

Fiscal, Patrimoine | 27 décembre 2024

Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %.

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TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025

Fiscal | 26 décembre 2024

À compter du 1 janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l'objectif de réduction de mise en décharge.

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Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !

Autres, Fiscal | 24 décembre 2024

Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu'elle achète auprès d'autres producteurs ne peut pas bénéficier de l'exonération de CFE dès lors qu'elle ne peut pas établir que les produits achetés à l'extérieur ne représentent qu'une faible quantité des volumes...

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Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée

Fiscal, Patrimoine | 23 décembre 2024

En l'absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.

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De nouveaux seuils pour les régimes de TVA en 2025

Fiscal | 23 décembre 2024

À partir du 1 janvier 2025, les limites d'application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d'entrée dans le régime simplifié sont modifiés.

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