Fiscal – Page 11 – Capeos actus

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Autres, Fiscal | 18 décembre 2024

La notification d'une proposition de redressement à une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l'imposition correspondant aux résultats d'autres sociétés du groupe.

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Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte

Fiscal | 17 décembre 2024

J'envisage d'acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d'assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionnellement, le transport de marchandises. Pourrai-je récupérer la TVA sur cet achat ?

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Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !

Fiscal | 16 décembre 2024

Les entreprises peuvent être soumises à deux taxes annuelles lorsqu'elles utilisent des véhicules de tourisme pour leur activité. Pour la plupart des redevables, les taxes dues au titre de 2024 doivent être déclarées et payées en janvier 2025.

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Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

Fiscal, Patrimoine | 13 décembre 2024

Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État.

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Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

Autres, Fiscal | 12 décembre 2024

Le Conseil d'État a précisé que les sommes qu'un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu'un client n'honore pas sa réservation constituent la contrepartie d'un service individualisable et sont donc soumises à la TVA.

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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

Fiscal | 9 décembre 2024

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain.

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Location d’une partie de l’habitation principale

Fiscal, Patrimoine | 5 décembre 2024

Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l'impôt sur le revenu ?

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Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

Fiscal | 5 décembre 2024

Les entreprises ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…).

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Les taxes sur les véhicules des entreprises

Fiscal | 5 décembre 2024

Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité.

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