Fiscal – Page 2 – Capeos actus

Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Fiscal | 22 avril 2025

Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d'une donation ou d'une succession bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.

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Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux

Fiscal | 22 avril 2025

Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s'élève à 80 011 €.

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Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Fiscal, Patrimoine | 18 avril 2025

Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.

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Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant

Fiscal | 17 avril 2025

En tant que chef d'entreprise, j'ai suivi 60 heures de formation l'an dernier. Des dépenses qui m'ouvrent droit à un crédit d'impôt. Pourriez-vous m'indiquer le montant de cet avantage fiscal ?

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Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025

Fiscal | 17 avril 2025

Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l'effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l'impôt, report de la fin de la CVAE…).

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Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l’immobilier

Fiscal, Patrimoine | 17 avril 2025

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l'immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

Fiscal | 16 avril 2025

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l'association ou leur abandon à titre de don.

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Gel des barèmes kilométriques

Fiscal | 14 avril 2025

Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d'évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés.

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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Fiscal | 10 avril 2025

Il est d'usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l'administration fiscale.

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