Fiscal – Page 20 – Capeos actus

Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Autres, Fiscal | 5 juillet 2024

Le défaut de mention par l'administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.

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La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise

Fiscal | 5 juillet 2024

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d'un abattement selon la durée de détention de ce bien.

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Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA

Fiscal | 4 juillet 2024

Une procédure spécifique d'instruction sur place permet à l'administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.

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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

Autres, Fiscal | 3 juillet 2024

Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d'un acte à l'enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l'impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l'enregistrement effectif de l'acte.

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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

Autres, Fiscal | 27 juin 2024

Selon le Conseil d'État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d'affaires retenus pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR

Fiscal | 25 juin 2024

À compter du 1 juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d'accises sur le gazole non routier directement lors de l'achat à la pompe. Un formulaire en ligne doit être renseigné à cette fin.

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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !

Fiscal | 25 juin 2024

Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu'au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

Fiscal | 19 juin 2024

Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l'objet d'un contrôle spécifique par l'administration fiscale dans les locaux de l'entreprise.

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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

Fiscal, Patrimoine | 18 juin 2024

J'envisage d'acquérir l'usufruit de parts sociales d'une société. Pouvez-vous m'éclairer sur les droits d'enregistrement qu'il me faudrait acquitter ?

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