Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l'adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.
Pour être valable, la réponse de l'administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d'une répartition fortement déséquilibrée.
Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l'imposition de leurs résultats à l'impôt sur le revenu.
Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l'entreprise à la clôture de l'exercice.
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d'un reçu fiscal doivent déclarer, d'ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l'annexe n° 1447-E.
