Fiscal – Page 62 – Capeos actus

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Autres, Fiscal | 31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l'issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

Fiscal | 30 mai 2022

Les entreprises peuvent être redevables d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d'un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

Fiscal, Patrimoine | 27 mai 2022

L'administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Fiscal | 25 mai 2022

Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu.

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Les Français ont moins donné en 2021

Fiscal, Patrimoine | 24 mai 2022

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d'Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu'en 2020 (395 €).

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Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

Fiscal | 23 mai 2022

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

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Récupération de la TVA sur une note de restaurant

Fiscal | 20 mai 2022

Lors d'un déplacement professionnel, j'ai déjeuné au restaurant avec l'un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d'identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Autres, Fiscal | 20 mai 2022

Les frais d'avocat supportés par une société à l'occasion d'une procédure pénale menée à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt de la société.

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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

Fiscal | 17 mai 2022

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu'un acompte sur leurs achats 2022.

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