Fiscal – Page 66 – Capeos actus

Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Fiscal, Patrimoine | 22 mars 2022

Le paiement du solde de l'impôt sur le revenu fait-il nécessairement l'objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

Fiscal, Patrimoine | 21 mars 2022

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d'entrée en vigueur de la majoration de la réduction d'impôt IR-PME au 18 mars 2022.

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

Fiscal | 21 mars 2022

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

Fiscal | 18 mars 2022

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d'être dévoilée. Destinée à lutter contre l'évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l'objet de mesures restrictives.

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Autres, Fiscal | 14 mars 2022

L'administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

Fiscal | 11 mars 2022

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l'année.

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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Fiscal, Juridique, Social | 10 mars 2022

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d'accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d'un seul et même espace, est désormais ouvert.

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La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée

Fiscal, Patrimoine | 9 mars 2022

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.

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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

Fiscal | 7 mars 2022

Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l'année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d'euros qui sont entrés dans les caisses de l'État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).

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