Fiscal – Page 74 – Capeos actus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

Autres, Fiscal | 28 juin 2021

Le Conseil d'État a jugé qu'un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d'une procédure d'imposition et à y répondre est valable même s'il est notifié à l'administration fiscale avant le début d'un contrôle.

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Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu

Fiscal, Patrimoine | 17 juin 2021

À la suite de ma déclaration de revenus, il était indiqué que j'allais bénéficier d'un remboursement. Quand et comment vais-je percevoir cette somme ?

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Autres, Fiscal | 11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l'intégralité des parts d'une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n'excède pas 500 000 €.

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Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

Fiscal, Patrimoine | 10 juin 2021

Les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

Autres, Fiscal | 20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu'un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu'elles constituent des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession.

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

Autres, Fiscal | 18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d'animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Récupération de la TVA suite à une facture impayée

Fiscal | 17 mai 2021

Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l'État sur cette opération ?

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Assurance décès et droits de succession

Fiscal, Patrimoine | 4 mai 2021

Un de mes oncles vient de décéder à l'âge de 65 ans et je suis l'un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

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Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?

Fiscal, Patrimoine | 30 avril 2021

Comme chaque année, vous devez déclarer vos revenus auprès de l'administration fiscale afin qu'elle puisse calculer votre impôt définitif. Une déclaration au sein de laquelle vous devez renseigner les principaux revenus que vous êtes susceptible d'avoir encaissés en 2020, qu'il s'agisse des revenus de votre activité professionnelle ou de revenus de...

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