Fiscal – Page 77 – Capeos actus

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 8 février 2021

Mon père va bientôt me transmettre l'entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l'importance des sommes en...

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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Autres, Fiscal | 8 février 2021

Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé.

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Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale

Fiscal | 30 janvier 2021

Je suis propriétaire d'une prairie comprise dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle j'ai adhéré. À ce titre, le dégrèvement de la taxe foncière due pour cette prairie, dont je bénéficie depuis plusieurs années, va-t-il perdurer ?

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Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD

Fiscal | 23 janvier 2021

Notre entreprise va bientôt accueillir un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de 4 semaines. Quel taux devrons-nous appliquer pour son prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Fiscal | 15 janvier 2021

En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l'économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux...

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Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Fiscal | 15 janvier 2021

En matière de fiscalité personnelle, on notera la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les bâtiments d'habitation collectifs. Et on se souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui sont encore redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois prochaines années, ce...

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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

Autres, Fiscal | 28 décembre 2020

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

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Adaptez vos prélèvements à la source !

Fiscal, Patrimoine | 24 décembre 2020

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d'adapter le montant de leurs prélèvements d'impôt à la source.

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Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

Fiscal, Patrimoine | 10 décembre 2020

Les contribuables qui restent redevables de la taxe d'habitation jusqu'en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.

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