Fiscal
La commission départementale des impôts
Lorsqu'un désaccord persiste avec l'administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pour avis.
Réception de courriels frauduleux
J'ai reçu un e-mail du service des impôts des entreprises (SIE) me demandant de lui fournir un numéro de carte bancaire afin que ma société soit remboursée d'un crédit de TVA. J'ai toutefois un doute sur ce courriel. Comment m'assurer qu'il n'est pas frauduleux ?
Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur
Actuellement, vos salariés s'acquittent de l'impôt sur le revenu directement auprès de l'administration fiscale. À compter du 1 janvier 2019, vous devrez, en tant qu'employeur, prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable de leurs rémunérations pour le reverser à l'État. Comment allez-vous mettre en place ce prélèvement à la...
Application de la hausse de la CSG
Pouvez-vous me confirmer que les revenus que je vais déclarer au titre de 2017 ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG intervenue au 1 janvier 2018 ?
Comment bien déclarer ses revenus 2017 ?
Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune
Il y a quelques années, j'ai conclu, avec mes associés, un pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération partielle d'ISF. Comme ce dernier a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), je me demande si je dois toujours satisfaire à mon engagement de conservation des titres de la...
Paiement de la redevance audiovisuelle par une association
L'an dernier, notre association sportive, située à Lyon, s'est équipée d'un téléviseur afin que nos adhérents puissent regarder les matchs de foot. Doit-elle payer la redevance audiovisuelle ?
Acquisition d’un logiciel de caisse certifié
J'ai entendu dire qu'une aide financière pourrait être octroyée aux entreprises qui achètent le matériel nécessaire à la mise en conformité de leurs logiciels de caisse. Pourriez-vous me confirmer cette information et m'indiquer à qui je dois m'adresser ?