Juridique – Page 17 – Capeos actus

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Juridique | 21 septembre 2024

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

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Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

Gestion, Juridique | 20 septembre 2024

En tant que représentant légal d'une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n'interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d'ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention,...

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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Autres, Juridique, Patrimoine, Transversaux | 19 septembre 2024

La résidence principale d'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu'il a cessé son activité professionnelle.

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Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy

Juridique | 16 septembre 2024

Le ministère de l'Économie et des Finances vient d'ouvrir un espace en ligne dédié à ses fournisseurs.

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Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Autres, Juridique | 12 septembre 2024

Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu'il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s'ils n'ont pas été signés par ce dernier.

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Autres, Juridique | 10 septembre 2024

L'exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l'ensemble des travaux de mise en valeur de l'exploitation sur les terres louées s'expose à la résiliation de son bail.

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Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Juridique | 9 septembre 2024

Dans le cadre de leur obligation d'information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s'inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu'ils leur vendent et, le cas échéant, s'opposer au chargement en cas de potentiel danger.

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Démarches administratives des associations : des précisions

Juridique | 9 septembre 2024

Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l'administration dans les associations.

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Convocation à l’assemblée générale d’une association

Juridique | 6 septembre 2024

Les statuts de notre association prévoient une convocation à l'assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s'offrent à nous ?

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