Juridique
Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande adressée par le locataire. Que l'initiative soit prise par l'un ou par l'autre, tous deux sont obligés de...
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
L'aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est étendue à celles ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %.
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules.
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu'au 19 avril pour déposer une demande d'aide.
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut pas être constitutive d'un abus de majorité.
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 20 avril.
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L'organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l'opinion des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
Jusqu'alors, lorsque l'un des cotitulaires d'un bail rural cessait d'exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n'est désormais plus encourue.