Juridique – Page 28 – Capeos actus

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

Gestion, Juridique | 25 mars 2024

Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu'en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l'État.

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Devis : les obligations des professionnels

Juridique | 21 mars 2024

Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d'un devis est obligatoire.

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Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

Juridique, Patrimoine | 20 mars 2024

Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l'emprunteur ?

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Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !

Juridique | 20 mars 2024

Selon l'Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation qui fragilise la trésorerie des petites entreprises et face à laquelle les pouvoirs publics entendent agir.

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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Autres, Juridique | 19 mars 2024

L'augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l'objet d'une décision préalable du conseil d'administration.

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Dons de matériel médical à des associations

Juridique | 18 mars 2024

Un récent décret détermine les modalités d'application des dons de matériel médical aux associations.

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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Autres, Juridique | 14 mars 2024

Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l'origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.

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Modification des statuts des associations

Juridique | 12 mars 2024

Notre association, qui a pour objet d'encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?

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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Autres, Juridique | 11 mars 2024

Lorsque sa demande d'agrément pour devenir associé a été rejetée, l'héritier d'un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu'ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.

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