Juridique – Page 38 – Capeos actus

La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

Autres, Juridique | 7 novembre 2023

La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

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Les créations d’associations retrouvent de la vigueur

Juridique | 6 novembre 2023

Les créations d'associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau d'avant-crise.

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

Gestion, Juridique | 3 novembre 2023

Plutôt que l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l'exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d'une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d'exploitation d'un fonds de commerce.

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Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Autres, Juridique | 2 novembre 2023

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n'est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

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Un portrait des associations françaises

Juridique | 2 novembre 2023

L'association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 21 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu'en 2022, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d'associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu'avec des bénévoles.

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Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Autres, Juridique | 31 octobre 2023

Lorsqu'un agriculteur envisage d'exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Autres, Juridique | 30 octobre 2023

Lorsqu'ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d'éléments postérieurs à celle-ci.

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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

Fiscal, Juridique | 27 octobre 2023

On nous a signalé qu'un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d'être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

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Optimisez le pilotage de votre entreprise !

Gestion, Juridique | 27 octobre 2023

Ces dernières années ont été chahutées : un virus inconnu qui a mis l'économie à l'arrêt, une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières et une guerre en Ukraine qui nous a plongés dans une crise de l'énergie. Face à cet environnement chaotique, vous vous trouvez...

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