Juridique
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l'exploitant d'un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.
Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux
La réforme des retraites, qui relève l'âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel en cas d'inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d'être précisé.
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu'au 20 septembre prochain pour déposer une demande d'aide.
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Pour pouvoir s'opposer à la saisie d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il s'agissait bien de sa résidence principale.
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d'une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.
Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS
Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.