Juridique – Page 48 – Capeos actus

Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

Juridique | 24 mai 2023

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d'assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Autres, Juridique, Transversaux | 22 mai 2023

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Juridique | 22 mai 2023

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

Autres, Juridique | 19 mai 2023

Lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l'application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

Juridique | 16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l'indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

Autres, Juridique | 16 mai 2023

Une entreprise de construction n'est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

Juridique | 15 mai 2023

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

Autres, Juridique | 12 mai 2023

Le vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l'acheteur ne l'a pas informé de l'usage qu'il souhaitait faire du bien acheté et qu'il n'a pas utilisé ce bien conformément à l'usage pour lequel il était normalement prévu.

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

Autres, Juridique | 12 mai 2023

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s'il ne serait pas préférable d'adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d'exercice d'activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de...

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