Juridique – Page 59 – Capeos actus

Des nouveautés pour le règlement comptable des associations

Juridique | 28 novembre 2022

L'Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Autres, Juridique | 24 novembre 2022

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu'ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Juridique | 24 novembre 2022

Les associations reconnues d'utilité publique et les associations d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Juridique | 23 novembre 2022

Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale a accordé à notre association la qualification d'intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d'utilité publique ?

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Juridique | 22 novembre 2022

Les mesures de publicité et d'information d'une décision suspendant l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Juridique, Patrimoine | 21 novembre 2022

J'envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Juridique, Transversaux | 21 novembre 2022

L'entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d'annonces légales.

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Autres, Création, Juridique, Transversaux | 17 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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La garantie légale de conformité

Juridique | 17 novembre 2022

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.

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