Juridique – Page 61 – Capeos actus

Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

Juridique | 24 octobre 2022

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

Autres, Juridique | 20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d'implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d'une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu'à certaines conditions.

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Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Juridique, Transversaux | 18 octobre 2022

J'ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d'être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Juridique | 18 octobre 2022

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d'eau pour l'alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

Juridique | 18 octobre 2022

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu'en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

Autres, Juridique | 17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d'État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l'annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu'au 15 novembre

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Juridique | 17 octobre 2022

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d'euros par litre accordée lors de l'achat de carburant serait prolongée jusqu'à la mi-novembre.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

Juridique | 17 octobre 2022

La remise de 30 centimes d'euros par litre accordée lors de l'achat de carburant est prolongée jusqu'au 15 novembre.

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Zoom sur les pénalités de retard

Juridique | 14 octobre 2022

Lorsqu'une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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