Juridique – Page 63 – Capeos actus

Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

Autres, Juridique | 28 septembre 2022

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu'il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l'occupation des lieux un caractère onéreux.

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Gestion, Juridique | 27 septembre 2022

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l'État dit « résilience » jusqu'au 31 décembre 2022

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Action d’une association nationale au niveau local

Juridique | 27 septembre 2022

Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l'homme, souhaite demander en justice l'annulation d'une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

Autres, Juridique | 26 septembre 2022

Une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l'absence d'habilitation législative et même si ses statuts n'en prévoient pas la possibilité.

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

Juridique | 24 septembre 2022

Le fait qu'un directeur général soit mentionné sur le Kbis d'une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu'il a le pouvoir de la représenter ?

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Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

Fiscal, Juridique, Social | 23 septembre 2022

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l'été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent...

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

Autres, Juridique | 22 septembre 2022

Le contrat relatif à l'installation d'un matériel, en l'occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n'est pas valable lorsqu'il indique un délai d'exécution global et non pas les délais d'exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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Établissement de comptes annuels par une association

Juridique | 21 septembre 2022

À la suite de très nombreux dons, notre association d'intérêt général a, depuis le début de l'année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

Autres, Juridique | 20 septembre 2022

L'obligation d'une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n'est qu'une obligation de moyen.

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