Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l'annulation.
La responsabilité pénale d'une société filiale d'un groupe peut être engagée lorsque l'organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale
Les travaux prescrits par l'autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d'exploitation doit être qualifié de délégation de service public.
Lorsque l'un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.
L'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité va être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et ses conditions d'octroi vont être simplifiées.
