Juridique
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
Les frais de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie ou d'internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
Le ministre de l'Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d'urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.
Associations : tout savoir sur les subventions
Bien qu'en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d'engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D'ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
Il y a quelques années, je me suis porté caution d'un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m'apprête aujourd'hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
L'attribution des prêts garantis par l'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.