Juridique – Page 67 – Capeos actus

Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

Juridique | 11 juillet 2022

Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l'étranger et imputables à une société française.

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Juridique | 8 juillet 2022

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d'une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice qu'elle cause à la victime de la rupture. Explications.

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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

Juridique | 7 juillet 2022

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Autres, Juridique | 5 juillet 2022

L'exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Juridique | 5 juillet 2022

Au 2 semestre 2022, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

Autres, Juridique | 1 juillet 2022

La personne qui souscrit un prêt pour financer l'acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l'action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Juridique, Transversaux | 29 juin 2022

J'envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Juridique, Transversaux | 29 juin 2022

Lorsqu'un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Juridique | 28 juin 2022

Cette année, pour élire les membres du conseil d'administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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