Juridique – Page 7 – Capeos actus

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Autres, Juridique | 11 février 2025

Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d'une facture impayée par un client court à compter de l'achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l'achèvement des travaux.

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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

Juridique | 10 février 2025

L'association qui, dans le cadre d'un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l'annulation d'une clause abusive.

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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Autres, Juridique, Transversaux | 7 février 2025

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d'une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s'arrêtent, y compris lorsqu'elle bénéficie d'un plan de redressement.

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Dons par SMS au profit des associations

Juridique | 5 février 2025

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

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Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Autres, Juridique, Transversaux | 4 février 2025

En l'absence de fraude, un bailleur n'est pas fondé à s'opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l'âge de la retraite.

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Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Autres, Gestion, Juridique | 4 février 2025

Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l'inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l'opportunité...

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Projet de suppression de l’Agence bio

Autres, Juridique | 4 février 2025

J'ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l'Agence bio. Confirmez-vous cette information ?

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Juridique | 3 février 2025

Au terme du bail d'un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m'ayant pas envoyé de congé et n'ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce...

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Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Juridique | 31 janvier 2025

Lorsqu'un contrat a pour objet la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.

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