Juridique – Page 71 – Capeos actus

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Autres, Juridique | 11 mai 2022

Même si elle est insérée dans un pacte d'associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Autres, Juridique | 10 mai 2022

Lorsqu'il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l'adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l'adresse ainsi mentionnée n'est plus exacte au moment où il prend effet.

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Juridique | 9 mai 2022

Après l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

Autres, Juridique | 6 mai 2022

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l'épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

Juridique | 4 mai 2022

Dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel ont été précisés.

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

Autres, Gestion, Juridique | 3 mai 2022

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'équipements de précision en vue notamment de réduire l'usage des intrants.

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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Juridique | 29 avril 2022

Le statut juridique de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d'une société, a fait l'objet d'une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels....

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

Juridique | 29 avril 2022

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu'une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

Juridique | 28 avril 2022

Si la loi du 1 juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale réunissant l'ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude d'y recourir au moins une fois par an. En l'absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l'assemblée générale dans les associations, ce sont les...

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