Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier
Une société est tenue d'honorer l'engagement pris pour son compte par l'un de ses salariés lorsque ce dernier s'est comporté comme s'il était le mandataire de cette dernière.
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d'organismes d'intérêt général et de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique.
Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
Dans le cadre du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel ?
