Juridique
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril
À compter du 1 avril et jusqu'au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d'euros hors taxe par litre est accordée lors de l'achat de carburant
L’action en parasitisme entre deux associations
L'action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties.
La sous-location d’un bail commercial
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d'un même groupe au sein d'un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d'un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu'en principe, la sous-location...
Vers l’extinction du statut d’EIRL
Avec l'instauration du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l'agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d'urgence en faveur des exploitants agricoles.
Une aide pour les exposants dans les foires et salons
Pour favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d'instaurer une aide financière à l'intention des entreprises qui exposent dans l'un ou plusieurs d'entre eux mais qui n'ont pas pu participer à la précédente édition de l'évènement considéré en raison de la crise sanitaire.
Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
L'aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu'au 31 mars 2022.
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux.