Juridique
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission à l'acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d'engagements qu'il avait souscrits auparavant.
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l'objet, depuis le 1 janvier 2022, d'une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l'existence d'enfants non communs lors d'un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d'accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d'un seul et même espace, est désormais ouvert.
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Société agricole : quels liens avec le foncier ?
Aujourd'hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d'une société d'exploitation. Une opération qu'il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d'exploiter elle-même les biens fonciers jusqu'alors mis en...
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l'assurance-emprunteur est désormais possible.
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.