Juridique – Page 76 – Capeos actus

Zoom sur les conditions générales de vente

Gestion, Juridique | 18 février 2022

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s'appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s'agit donc d'un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu'il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point...

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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué

Autres, Juridique | 11 février 2022

Le locataire commercial qui accepte l'offre du bailleur d'acquérir le local loué mis en vente dispose d'un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente.

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Le renouvellement du bail commercial

Juridique | 10 février 2022

Le renouvellement d'un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Autres, Juridique, Transversaux | 9 février 2022

Le dirigeant qui déclare tardivement l'état de cessation des paiements de sa société alors qu'il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

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Conditions d’existence d’une servitude de passage

Juridique, Patrimoine | 31 janvier 2022

L'exploitant agricole d'une parcelle voisine a pris l'habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d'un terrain qui m'appartient. Puis-je le lui interdire ?

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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Autres, Juridique | 26 janvier 2022

Lorsqu'elle est exercée contre un particulier, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Autres, Juridique | 21 janvier 2022

Lorsqu'un bail commercial est annulé au motif que le local loué s'est révélé impropre à l'usage qui en était prévu, le locataire n'a pas à verser d'indemnité d'occupation au bailleur.

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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Autres, Juridique | 20 janvier 2022

Les juges viennent d'affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé. Mais que l'usufruitier n'est pas dépourvu de certains droits.

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Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Gestion, Juridique | 14 janvier 2022

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons...

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