Juridique – Page 80 – Capeos actus

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

Autres, Juridique | 10 septembre 2021

Un cautionnement donné par le directeur général d'une société anonyme sans l'autorisation du conseil d'administration n'est pas opposable à la société.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Autres, Juridique, Transversaux | 8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n'a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Autres, Juridique | 7 septembre 2021

Lorsque l'un des colocataires a cessé d'exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

Juridique, Patrimoine | 2 septembre 2021

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d'aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020.

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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Gestion, Juridique | 27 août 2021

Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à votre...

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Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

Juridique, Multimédia | 23 août 2021

Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Autres, Juridique | 9 août 2021

Dès lors que leur relation n'est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d'une relation commerciale établie.

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

Autres, Juridique | 5 août 2021

Les associés majoritaires d'une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire, commettent un abus de majorité.

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Autres, Juridique | 28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l'associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

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