Juridique – Page 93 – Capeos actus

Surélévation d’un mur mitoyen

Juridique, Patrimoine | 13 septembre 2018

Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d'intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l'autorisation de réaliser les travaux ?

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Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage

Juridique, Patrimoine | 3 septembre 2018

Pour accéder à plusieurs parcelles que j'exploite, j'emprunte un chemin qui existe depuis toujours et qui dessert d'ailleurs un certain nombre d'autres terrains agricoles. Or, un particulier, dont la maison d'habitation est riveraine de ce chemin, souhaite installer un portillon dans la clôture de son jardin de façon à pouvoir...

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La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

Gestion, Juridique | 31 août 2018

L'installation d'une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu'un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.

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Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs

Juridique, Patrimoine | 28 août 2018

Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ?

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Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé

Gestion, Juridique | 24 août 2018

L'un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d'associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d'accéder immédiatement à sa requête ?

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Zoom sur la lettre recommandée électronique

Juridique, Multimédia | 24 août 2018

Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d'un échange de courriers, nombre d'entre elles trouvent ses conditions d'envoi trop rigides. Raison pour laquelle elles se tournent de plus en plus vers leurs alternatives « hybrides » ou 100 % digitales. Des nouveaux types de...

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Emploi de sommes reçues par donation

Juridique, Patrimoine | 2 juillet 2018

J'ai reçu dernièrement une donation de somme d'argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté, dois-je prendre certaines précautions si je décide de réinvestir cet argent ?

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Action en bornage d’un terrain en indivision

Juridique, Patrimoine | 27 juin 2018

Mes deux frères et moi venons d'hériter d'un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du coup, nous...

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Formalités pour demander une pension de réversion

Juridique, Patrimoine | 6 juin 2018

Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a cotisé ?

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