Les litiges liés aux conditions de travail des professeurs des établissements privés sous contrat d'association avec l'État relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
L'enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées se tient du 15 janvier au 1 avril 2020.
Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels intervenu sans la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle est invalide.
L'effectif d'un club sportif comprend tous ses salariés, y compris les joueurs professionnels et entraîneurs pendant la période où ils relèvent de la convention collective du basket professionnel.
