Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d'un bien immobilier.
Les joueurs d'un club sportif qui exécutent une prestation de travail dans un lien de subordination et reçoivent en contrepartie une rémunération sont des salariés.
Le forfait annuel de 258 jours des responsables et des assistants des lieux de vie et d'accueil est inapplicable, faute de publication du décret déterminant ses modalités de suivi.
Rappel des mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des vagues de froid.
Des contrôles sont organisés, par les pouvoirs publics, pour vérifier que les associations habilitées à distribuer de l'aide alimentaire respectent les conditions de leur habilitation.
