Patrimoine – Page 36 – Capeos actus

L’avis d’impôt sur le revenu

Fiscal, Patrimoine | 13 juillet 2023

Les avis d'impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.

Un notaire m'a contacté pour m'apprendre que je suis héritier de la succession d'un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

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Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023

Patrimoine | 12 juillet 2023

Pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, le taux d'usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.

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Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Patrimoine | 7 juillet 2023

Une proposition de loi enregistrée récemment à l'Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l'abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

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Les conséquences de la révocation d’un testament

Autres, Patrimoine | 5 juillet 2023

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d'un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d'un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

Juridique, Patrimoine | 30 juin 2023

Lorsqu'une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n'a pas manifesté son intention d'acquérir ?

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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

Patrimoine | 30 juin 2023

En raison de la prolongation du plafonnement de l'indice de référence des loyers jusqu'au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d'habitation que dans une certaine mesure.

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

Patrimoine, Social | 28 juin 2023

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d'appréhender la question des retraites.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

Fiscal, Patrimoine | 26 juin 2023

Les propriétaires de locaux d'habitation peuvent souscrire leur déclaration d'occupation jusqu'au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

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