Le présent d'usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
Si vous êtes propriétaire de locaux d'habitation, vous avez jusqu'au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d'occupation, sous peine d'encourir une amende de 150 €.
Selon la Cour administrative d'appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.
En désaccord avec le redressement fiscal qui m'a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d'entretien avec l'inspecteur principal, demander la saisine de l'interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?
Durant l'été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu'à fin juin 2023 pour les logements des particuliers. Que se passera-t-il après cette date ?
