Patrimoine – Page 49 – Capeos actus

Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

Patrimoine | 23 novembre 2022

Dans le cadre d'opérations de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Juridique, Patrimoine | 21 novembre 2022

J'envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Fiscal, Patrimoine | 18 novembre 2022

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Fiscal, Patrimoine | 16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d'imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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Abattement en assurance-vie

Patrimoine | 15 novembre 2022

Dans l'optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d'assurance-vie. S'agissant de la fiscalité en cas de décès, j'ai pu lire que les bénéficiaires d'un tel contrat profitent notamment d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement s'impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

Patrimoine | 10 novembre 2022

En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

Fiscal, Patrimoine | 9 novembre 2022

Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

Autres, Patrimoine | 4 novembre 2022

Au terme d'un bail d'habitation, le recours à un huissier de justice n'est pas nécessaire lorsqu'un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Fiscal, Patrimoine | 3 novembre 2022

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

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