Profession

La personne assistant un huissier de justice lors d'un constat d'achat en boutique doit être indépendante de la partie requérante.

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Un décret relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires vient de paraître. Il précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux, et fixe leur composition et leur fonctionnement.

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Un récent décret revoit les modalités d'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé, en prévoyant notamment l'adhésion des praticiens à la convention nationale interdisant le secteur III à l'hôpital.

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De plus en plus d'établissements de santé ayant recourt à des étudiants en kinésithérapie en contrats d'apprentissage, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a voulu rappeler dans un communiqué de presse que ce type de contrat constitue un mode d'exercice illégal de la profession de kinésithérapeute.

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L'expert-comptable qui commet une erreur dans une déclaration de TVA d'un client n'engage sa responsabilité que si cette erreur est la cause directe du préjudice subi par ce dernier.

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L'expérimentation d'un nouveau dispositif, le bilan de soins infirmiers (BSI) pour la prise en charge à domicile des patients dépendants, est lancée dans plusieurs départements depuis le début du mois.

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L'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) vient de publier un ouvrage intitulé « Les sages-femmes, une profession en mutation », pour analyser la pratique actuelle et appréhender ce qu'elle pourrait être dans le futur.

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Depuis le 30 mars dernier, des sanctions administratives peuvent être prononcées par les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des laboratoires de biologie médicale (LBM) qui commettent des infractions.

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Le Conseil d' État vient d'ordonner au ministère des Affaires sociales et de la santé de présenter un projet de décret dans les 3 mois organisant l'inscription automatique des infirmiers à l'Ordre national des infirmiers.

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