La plate-forme de signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) est désormais ouverte aux professionnels de santé libéraux qui peuvent indiquer en ligne tout fait de violence rencontré dans le cadre de leur travail.
L'Observatoire de la démographie du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de rendre son dernier rapport d'analyse pour les effectifs relevés en 2022.
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l'acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s'assurer de l'adresse du destinataire et ne pas se contenter de l'avis du voisin.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès.
En l'absence d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n'a pas à divulguer l'adresse d'un client.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 permet temporairement aux pédicures-podologues de renoncer, de manière dérogatoire, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Une clause qui fixe un tarif horaire d'honoraires sans donner plus de précision sur le montant total de la prestation pourrait être considérée comme abusive au regard du droit européen, selon la CJUE.
