Un décret vient de préciser les modalités d'obtention des aides des collectivités territoriales pour les vétérinaires qui s'installent dans des zones identifiées comme fragiles et qui contribuent à la permanence des soins aux animaux d'élevage.
Le notaire qui établit un acte de partage atteint d'une cause de nullité car il ne prend pas en compte l'existence d'une charge grevant un legs commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Afin d'aider les praticiens à conjuguer nouvelles règles déontologiques et communication, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier un guide de recommandations.
Les médecins libéraux installés dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues dans le cadre de leur mission de permanence des soins ambulatoires.
Un notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il n'a pas recueilli le consentement du conjoint de l'emprunteur lors de la souscription du prêt souscrit par ce dernier pour financer l'acquisition d'un bien commun de sorte que le privilège du banquier sur ce bien a été inefficace.
Adoptée mi-avril, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement l'exercice des sages-femmes.
La protection des correspondances échangées entre un avocat et son client s'applique à l'ensemble de celles qui sont liées à l'exercice des droits de la défense et non pas seulement à celles liées à la procédure en cours.
La CNAM et le ministère de la Santé annoncent la mise en place de « Mon Espace Santé » à partir de janvier 2022, un espace numérique pour les patients qui pourront y stocker leurs informations médicales et les partager avec les soignants.
