Les cabinets dentaires peuvent désormais s'appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels.
Pour respecter les dernières évolutions législatives et réglementaires, le Conseil national vient de modifier deux modèles de contrat disponibles en téléchargement sur son site : le contrat de collaboration libérale et le contrat avec un centre de santé mutualiste.
La Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) vient de publier sur son site une carte indiquant le zonage provisoire des masseurs-kinésithérapeutes tel que prévu par l'avenant 5 de la convention.
Lorsqu'il quitte le cabinet dans lequel il est associé pour exercer dans un autre cabinet et qu'une partie de sa clientèle le suit, un avocat ne commet pas d'acte de concurrence déloyale dès lors qu'il n'a pas eu recours à des manœuvres frauduleuses.
La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) vient de publier un « guide relatif aux centres de santé », qui précise les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d'organisation de ces nouvelles structures.
Le décret prévoyant une inscription automatique des infirmiers salariés à l'Ordre national des infirmiers (ONI) vient d'être publié. Cette automatisation entre en vigueur dès à présent.
Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l'authenticité engage sa responsabilité envers l'acquéreur même s'il n'est pas l'organisateur de la vente aux enchères.
