Transversaux – Page 5

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Autres, Juridique, Transversaux | 26 octobre 2023

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

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Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Création, Juridique, Transversaux | 19 octobre 2023

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

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Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

Autres, Juridique, Transversaux | 9 octobre 2023

Lorsqu'une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d'obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

Autres, Juridique, Transversaux | 25 septembre 2023

En cas de cession de l'intégralité des parts d'une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l'acquéreur.

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Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

Juridique, Transversaux | 22 septembre 2023

À l'instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d'exercer votre activité d'entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Juridique, Patrimoine, Transversaux | 20 septembre 2023

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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Samuel Bergeron, fondateur & CEO de Make It Tangible

Création, Transversaux | 29 août 2023

Créé en 2017, Make It Tangible est une agence de design industriel qui aide les entrepreneurs à formaliser une idée ou une problématique et à trouver une solution en la concrétisant de manière efficace pour devenir une réalité industrielle, tout en répondant aux attentes des utilisateurs. L'agence s'attache donc à réconcilier...

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Autres, Juridique, Patrimoine, Transversaux | 28 août 2023

Pour pouvoir s'opposer à la saisie d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il s'agissait bien de sa résidence principale.

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Thierry Carlin, PDG, Créateur du concept Helio Water

Création, Transversaux | 22 août 2023

Inspiré d'un phénomène naturel et après 6 années de Recherche & Développement, Helio commercialise, dès cette année, un module de production d'eau potable à partir d'eau de mer notamment, avec comme seule source d'énergie, le soleil. Un système 100 % autonome, promis à un grand avenir au vu du réchauffement climatique auquel nous...

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