Transversaux – Page 6

La vente avec clause de réserve de propriété

Juridique, Transversaux | 18 août 2023

En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée à l'acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l'acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu'après le...

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Victor L’Huillier, responsable des affaires publiques de XXII

Création, Transversaux | 16 août 2023

Fondée en 2015, la start-up française XXII, spécialisée dans les technologies allant de la réalité virtuelle aux nanosciences, met ses solutions d'analyse de flux vidéos en temps réel basé sur l'intelligence artificielle au service des grandes marques dans des secteurs aussi variés que l'industrie, la logistique ou le retail… Après une levée...

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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Création, Juridique, Transversaux | 21 juin 2023

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l'utilisation d'Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu'au 31 décembre 2023.

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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Autres, Juridique, Transversaux | 20 juin 2023

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s'oppose pas au changement d'activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d'invoquer ce changement d'activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Juridique, Transversaux | 24 mai 2023

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu'elle leur doit ?

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Autres, Juridique, Transversaux | 22 mai 2023

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Autres, Juridique, Transversaux | 19 avril 2023

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Autres, Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 18 avril 2023

Dans la mesure où le plafond de l'exonération vient d'être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n'est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d'assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Autres, Juridique, Transversaux | 14 mars 2023

Au décès d'un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l'exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu'elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

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