Capeos actus – Page 10 – Ensemble pour entreprendre

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026

Social | 14 avril 2025

Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Autres, Juridique | 11 avril 2025

Un bail mixte, c'est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d'habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n'est pas soumise aux dispositions des...

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Groupements forestiers : un nouvel indice pour mesurer leurs performances

Patrimoine | 11 avril 2025

Afin d'apporter une meilleure information et plus de transparence, l'IEIF et l'ASFFOR ont annoncé la création de l'indice « IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France ». Cet indice mesure la performance des groupements forestiers, gérés par des sociétés agréées par l'AMF, dont la capitalisation dépasse 7 M€.

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La responsabilité pénale des personnes morales

Juridique | 11 avril 2025

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu'une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l'exception de...

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Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !

Autres, Social | 11 avril 2025

L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail. Et ce même si aucun emploi de reclassement n'est disponible au sein de l'entreprise.

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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Fiscal | 10 avril 2025

Il est d'usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l'administration fiscale.

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Chirurgiens-dentistes : des revenus professionnels à la hausse

Profession, Profession de Santé | 10 avril 2025

La caisse de retraite CARCDSF vient de publier ses statistiques concernant les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes en 2023. Des chiffres en hausse après une année de baisse en 2022.

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La fin des CDD multi-remplacements

Social | 10 avril 2025

L'expérimentation permettant aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d'activité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le 13 avril 2025.

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