Les articles de Capeos
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
IA : par où commencer ?
Webinaires, guides, diagnostics, aides financières… panorama des ressources publiques pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans l'intelligence artificielle.
Démarrer avec l’IA : par où commencer ?
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Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Le 1 avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Masseurs-kinésithérapeutes : une enquête sur les logiciels métier
Le syndicat de masseurs-kinésithérapeutes Alizé vient de dévoiler les résultats de l'enquête qu'il a menée ce début d'année sur l'utilisation des logiciels métier, et notamment sur la forte hausse de leurs tarifs qui impacte directement la profession.
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?
Les particuliers peuvent, via un site internet, s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d'argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d'assurance.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2024 doit être effectuée dans la DSN d'avril 2025.