Les articles de Capeos
Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
Lorsqu'un agriculteur envisage d'exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Greffiers des tribunaux de commerce : un partenariat avec les experts-comptables
Signée pour 2 ans, une convention de partenariat entre le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vise notamment à mutualiser les expertises de chacune des deux professions au service des entrepreneurs.
Viticulteurs : des prêts bonifiés pour rembourser les PGE
Un dispositif de prêts bonifiés devrait être mis en place au début de l'année 2024 pour aider les entreprises viticoles à rembourser leur prêt garanti par l'État.
Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale
J'ai entendu dire que le crédit d'impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !
Les entreprises qui font partie d'un groupe multinational peuvent être dans l'obligation de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2022.
Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Lorsqu'ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d'éléments postérieurs à celle-ci.
