La présence du virus de la maladie hémorragique épizootique ayant été détectée en France, des mesures de surveillance, de prévention et de lutte à l'égard de cette maladie viennent d'être édictées par les pouvoirs publics.
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s'absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.
La Cnil et le Cnop ont corédigé un guide pour aider les pharmaciens d'officine à se mettre en conformité avec les règles de gestion des données à caractère personnel.
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 22 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés.
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d'un handicap.
