Capeos actus – Page 222 – Ensemble pour entreprendre

Les conséquences de la révocation d’un testament

Autres, Patrimoine | 5 juillet 2023

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d'un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d'un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

Juridique | 5 juillet 2023

Mise en place l'an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l'augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

Social | 5 juillet 2023

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d'obtenir une validation des acquis de l'expérience.

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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Juridique | 4 juillet 2023

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.

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Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation

Profession, Profession Juridique | 4 juillet 2023

La responsabilité d'un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d'un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu'ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu'en cas de défaillance de la part de celui des deux...

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Congé pour évènements familiaux et congés payés

Social | 4 juillet 2023

Le frère d'un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d'un proche, notre convention collective autorise les salariés à s'absenter de l'entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s'ajoutent aux congés payés...

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Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association

Social | 4 juillet 2023

Un de nos salariés souhaiterait s'impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?

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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

Social | 4 juillet 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d'un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

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