Capeos actus – Page 26 – Ensemble pour entreprendre

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

Gestion, Juridique | 28 février 2025

J'envisage de procéder au drainage d'une parcelle, que j'exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j'aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail.

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Bitcoin

28 février 2025

À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d'attirer des investisseurs.

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Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Autres, Juridique | 28 février 2025

Lorsque le gérant d'une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu'agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées.

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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Juridique | 28 février 2025

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu'ils leur vendent. Sachant qu'en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon...

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Pacte civil de solidarité et succession

Patrimoine | 27 février 2025

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?

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Pharmaciens : les tensions d’approvisionnement perdurent !

Profession, Profession de Santé | 27 février 2025

Selon la dernière enquête du Groupement pharmaceutique de l'Union européenne, tous les pays sondés ont subi des ruptures de médicaments et de dispositifs médicaux en 2024.

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Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !

Fiscal | 27 février 2025

La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d'imposition pour 2025.

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Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite

Fiscal, Patrimoine | 27 février 2025

J'ai souscrit récemment un Plan d'épargne retraite. Afin d'organiser mes versements durant l'année, j'aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

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Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?

Social | 27 février 2025

Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel.

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