Les articles de Capeos
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l'occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?
Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l'entrepreneur) ou anticipée (par le biais d'une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d'actions d'une société peut être exonérée...
Modification d’un testament
Il y a quelques années, j'ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l'ai ensuite confié à mon notaire afin qu'il l'inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd'hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?
Psychomotriciens : affiliation aux régimes vieillesse des professionnels libéraux
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès.
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans.
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
L'exonération de forfait social applicable aux abondements de l'employeur sur un PEE en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise est reconduite en 2023.
Le dispositif Pinel évolue
Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d'impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques
La CNIL vient de mettre en ligne le replay d'un webinaire proposé en fin d'année dernière concernant un sujet d'actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d'intelligence artificielle.
